Submitted by the Department of National Defence

On April 2, 2024, the Federal Court approved the notice of a proposed settlement of a class action for current and former members of the Canadian Armed Forces (CAF) who experienced racial discrimination and/or racial harassment in connection with their military service.
The proposed settlement provides individual payments, the option to participate in a restorative engagement process, and other systemic relief measures to improve the organizational culture and systems within the CAF with the objective of addressing and eliminating racial discrimination and racial harassment in the CAF.
A hearing to determine if the proposed settlement is fair, reasonable, and in the best interest of the Class Members is scheduled for 16 July 2024 in Halifax, Nova Scotia.
To learn more about the proposed settlement agreement, visit the class action website at Canadian Armed Forces Racism Class Action (forcesaction.com) or call (902-420-3322).

La Cour fédérale accepte l’avis proposé du recours collectif pour racisme systémique dans les FAC

Le 2 avril 2024 la Cour fédérale a approuvé l’avis de règlement proposé concernant le recours collectif des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été victimes de discrimination ou de harcèlement fondés sur la race dans le cadre de leur service militaire.

Le règlement proposé prévoit des indemnisations individuelles, la possibilité de participer à un processus de démarches réparatrices, ainsi que d’autres mesures systémiques visant à améliorer la culture organisationnelle et les systèmes dans le but de combattre et d’éliminer la discrimination et le harcèlement fondés sur la race au sein des FAC.

Une audience visant à déterminer si le règlement proposé est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe sera tenue le 16 juillet 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Pour en savoir plus sur l’entente de règlement proposée, visitez le site Web du recours collectif à l’adresse Recours collectif sur le racisme dans les Forces armées canadiennes (forcesaction.com) ou composez le 902-420-3322.